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Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique - Article 8

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Mise à jour en retard — 48f3d20e-f7ed-4dab-9e82-7294d20e9099
Début de validité
1 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026941796/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026941796/article-8/versions/48f3d20e-f7ed-4dab-9e82-7294d20e9099/
Sommaire du texte

Les membres de l'autorité peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Sous réserve de l'accord de son président, toute personne convoquée aux réunions de l'Autorité de la statistique publique peut se faire rembourser les frais de déplacement qu'elle est appelée à engager pour y assister, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

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