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Article 6

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Version
Version en vigueur à la date consultée — a74a0241-6776-4f9d-b4eb-7018028d6003
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 09h12 — 234ad2b8-bde0-4403-9dde-a8fa11953cb6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046354544/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046354544/article-6/versions/a74a0241-6776-4f9d-b4eb-7018028d6003/
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Tout représentant de l'administration membre titulaire ou suppléant de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de son mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique ou en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de mise en disponibilité ou, pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles il a été nommé, ou qui ne réunit plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission, est remplacé selon la procédure prévue à l'article 8 ci-après. Le mandat de son successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.


Notes

Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 27 septembre 2022 (NOR : AGRS2227665A), ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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