Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d31b36e-f25a-4210-8215-a5c05eed5e5f
- Début de validité
- 13 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020379123/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020379123/article-23/versions/4d31b36e-f25a-4210-8215-a5c05eed5e5f/
Sommaire du texte
Texte
Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 8 sont perçues par l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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