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Code de l'action sociale et des familles - Article D312-161-9

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Version
Mise à jour en retard — 314a843b-6097-4197-896c-24504d4cfd23
Début de validité
20 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020413869/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020413869/article-d312-161-9/versions/314a843b-6097-4197-896c-24504d4cfd23/
Sommaire du texte
Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 peuvent être autonomes ou rattachées à des établissements ou services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code ou à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Lorsque ces unités ne sont pas autonomes, l'article R. 314-10 du présent code s'applique.

Ces mêmes unités peuvent également être membres de groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale ou être constituées sous forme de ces mêmes groupements dans les conditions prévues aux articles R. 312-194-1 et suivants du présent code.

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  1. Version D312-161-9 — VIGUEUR

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