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Code de l'action sociale et des familles - Article D312-161-8

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Version
Mise à jour en retard — 5056606c-7a14-4774-ac8f-5e347d060f48
Début de validité
20 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020413878/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020413878/article-d312-161-8/versions/5056606c-7a14-4774-ac8f-5e347d060f48/
Sommaire du texte
Les personnels mentionnés à l'article D. 312-161-7 peuvent être salariés du service ou de la structure à laquelle ce service est rattaché ou exercer à titre libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice. Dans ce dernier cas, les professionnels libéraux concluent avec les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 une convention précisant notamment l'engagement du professionnel libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service ainsi que les modalités de son intervention au sein du service de nature à garantir la qualité des prestations.

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  1. Version D312-161-8 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-7 — Cible absente ou non résolue

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