LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 23
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a7e91c7e-7ec3-4e18-8350-00c6f882f518
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020440298/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020440298/article-23/versions/a7e91c7e-7ec3-4e18-8350-00c6f882f518/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L615-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-7