LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55c42fe9-98e8-4c93-9d98-3aa7f1ff1471
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020440302/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020440302/article-26/versions/55c42fe9-98e8-4c93-9d98-3aa7f1ff1471/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 10-1, Art. 10-2
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce pour le financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-1-2, Art. L321-1-3
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L321-1, Art. L325-1, Art. L326-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-3 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-1-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L326-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-1