Code de la construction et de l'habitation - Article L321-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47c30663-64bc-4fa5-89e3-852f42e231b0
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020448545/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020448545/article-l321-1-2/versions/47c30663-64bc-4fa5-89e3-852f42e231b0/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la lutte contre l'habitat indigne du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 26 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 25
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 26