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LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 40

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Mise à jour en retard — 4cf0834a-eced-4234-9d0f-db812df394b3
Début de validité
28 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020440342/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020440342/article-40/versions/4cf0834a-eced-4234-9d0f-db812df394b3/
Sommaire du texte

I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L127-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L128-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L123-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L123-12-1, Art. L127-1
V. - Les délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à celle du présent article restent applicables.

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