LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cf0834a-eced-4234-9d0f-db812df394b3
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020440342/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020440342/article-40/versions/4cf0834a-eced-4234-9d0f-db812df394b3/
Sommaire du texte
Texte
I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L127-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L128-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeV. - Les délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à celle du présent article restent applicables.Art. L123-12-1, Art. L127-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L128-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L127-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L127-1