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  3. LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
  4. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
  5. Article 117

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 117

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Version
Mise à jour en retard — 591d087e-8c76-4a26-869d-762d55b892d8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020440488/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020440488/article-117/versions/591d087e-8c76-4a26-869d-762d55b892d8/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 102
    2. Article 103
    3. Article 104
    4. Article 105
    5. Article 106
    6. Article 107
    7. Article 108
    8. Article 109
    9. Article 111
    10. Article 112
    11. Article 113
    12. Article 114
    13. Article 115
    14. Article 116
    15. Article 117
    16. Article 118
    17. Article 119
    18. Article 120
    19. Article 121
    20. Article 122
    21. Article 123
    22. Article 124
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 102
    2. Article 103
    3. Article 104
    4. Article 105
    5. Article 106
    6. Article 107
    7. Article 108
    8. Article 109
    9. Article 111
    10. Article 112
    11. Article 113
    12. Article 114
    13. Article 115
    14. Article 116
    15. Article 117
    16. Article 118
    17. Article 119
    18. Article 120
    19. Article 121
    20. Article 122
    21. Article 123
    22. Article 124
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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