Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03700bec-37ea-42a6-879d-51ba8c19087e
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020446866/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020446866/article-5/versions/03700bec-37ea-42a6-879d-51ba8c19087e/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
274 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-15 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-26 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 16 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 22 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 23 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 24 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-381 du 20 avril 2005 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-381 du 20 avril 2005 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-544 du 26 mai 2005 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2005 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2005 - art. 4 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2005 - art. 5 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2005 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2005 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2005 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2005 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-721 du 29 juin 2005 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-721 du 29 juin 2005 - art. 1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-721 du 29 juin 2005 - art. 9 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2006 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2006 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2006 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2006 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2006 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2006 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2006 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2006 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2006 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2006 - art. 16 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2006 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2006 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2006 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V)