Code rural et de la pêche maritime - Article R723-65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7144854e-d4e9-4975-bc11-c87d280cbe29
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020457985/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020457985/article-r723-65/versions/7144854e-d4e9-4975-bc11-c87d280cbe29/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les opérations d'émargement d'un collège sont terminées, le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant fait procéder au dépouillement des votes pour ce collège.
Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres de la commission électorale.
Les enveloppes classées par collège sont comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
L'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur, qui fait enregistrer le vote et donne lecture à haute voix, suivant le cas, du titre de la liste ou du nom du candidat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 41 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-326 du 25 mars 2009 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8