Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98cd5c33-6fbb-48cb-a802-b6edb9059aaf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020460895/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020460895/article-1/versions/98cd5c33-6fbb-48cb-a802-b6edb9059aaf/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. section V vicies : Crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, Art. 49 septies ZZA, Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZC, Art. 49 septies ZZD, Art. 49 septies ZZE
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - section V vicies : Crédit d'impôt au titre d'av... (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZA (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZB (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZC (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZD (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZE (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZA
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZB
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZC
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZD
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZE