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Code général des impôts, annexe III - Article 49 septies ZZA

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Version
Mise à jour en retard — d83863b0-7f34-4bba-98f6-6ef7e0cd330f
Début de validité
1 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020466486/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020466486/article-49-septies-zza/versions/d83863b0-7f34-4bba-98f6-6ef7e0cd330f/
Sommaire du texte

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.

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  1. Version 49 septies ZZA — VIGUEUR

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U — Cible absente ou non résolue

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