Code du travail - Article L5222-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6683700-fe34-420b-a2b4-894107f35971
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020463800/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020463800/article-l5222-2/versions/a6683700-fe34-420b-a2b4-894107f35971/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L341-7-1 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L341-7-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5224-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4