Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3457b24-2089-4532-9801-ce11ba631e23
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020446872/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020446872/article-4/versions/a3457b24-2089-4532-9801-ce11ba631e23/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5222-2, Art. L5223-1, Art. L5223-2, Art. L5223-3, Art. L5223-4, Art. L5223-5, Art. L5223-6, Art. L8253-1, Art. L8253-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - Chapitre III : Office français de l'immigration... (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5222-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5223-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5223-2 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L5223-3 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5223-4 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - art. L5223-5 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L5223-6 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L8253-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L8253-6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8253-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5222-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5223-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5223-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5223-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5223-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5223-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5223-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8253-6