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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R211-17

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Version
Mise à jour en retard — 7a8767d0-4cde-426a-8068-c8abcdd20fa9
Début de validité
28 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020464221/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020464221/article-r211-17/versions/7a8767d0-4cde-426a-8068-c8abcdd20fa9/
Sommaire du texte

Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d'une attestation d'accueil doit être précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter du refus. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil, le cas échéant après vérification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les conditions prévues à l'article L. 211-6.

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  1. Version R211-17 — MODIFIE
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