Article 24-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 14 décembre 2000
Fin de vigueur: 18 janvier 2002

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e7b4cce8-bb41-4936-abae-4b95deb3f063
Début de validité: 14 décembre 2000
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475297/2000-12-14
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Sommaire de cette page

Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin ; si le litige porte sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6, ce mandat peut être donné en outre à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et agréée à cette fin.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux locataires des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 lorsque le litige locatif porte sur la décence du logement.

Historique

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Évolution juridique

14 décembre 2000 Version 24-1 — MODIFIE
18 janvier 2002 Version 24-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
16 juillet 2006 Version 24-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
22 décembre 2007 Version 24-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
28 mars 2009 Version 24-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
27 mars 2014 Version 24-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 31 (V)
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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