Code rural et de la pêche maritime - Article R666-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6372b78d-d3b4-4502-91f7-9f579096584f
- Début de validité
- 1 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020470841/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020470841/article-r666-30/versions/6372b78d-d3b4-4502-91f7-9f579096584f/
Sommaire du texte
Texte
La dénomination " méteil ” est réservée au produit de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour la proportion de 50 % au moins, à l'exclusion de tout mélange de blé et de seigle effectué postérieurement au battage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4