Code rural et de la pêche maritime - Article D666-31

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En vigueur depuis le: 7 novembre 2020

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Version: Mise à jour en retard — 3c4ddadc-3109-4337-b083-ca49852a46ce
Début de validité: 7 novembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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  2. Titre II : Les organismes d'intervention
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  3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
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  4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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  5. Titre V : Les productions animales
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  6. Titre VI : Les productions végétales
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    Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
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    Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
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    Chapitre II : Les obtentions végétales.
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    Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
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    Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
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    Chapitre V : Les produits de la vigne
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    Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.
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    Section 1 : La collecte des céréales.
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    Section 2 : L'aval.
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    Section 3 : La meunerie.
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    Section 4 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.
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    Section 5 : Contrôle.
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    Section 6 : Dispositions diverses.
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    Article D666-29
    
    Article R666-30
    
    Article D666-31
    
    Section 7 : Intervention dans le secteur du riz
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    Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux
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    Chapitre VIII : Intervention dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table
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    Chapitre IX : Le houblon et les produits du houblon
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  7. Titre VII : Dispositions pénales
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  8. Titre VIII : Observatoires
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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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  2. Titre II : Les organismes d'intervention
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  3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
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  4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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  5. Titre V : Les productions animales
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  6. Titre VI : Les productions végétales
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    Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
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    Chapitre II : Les obtentions végétales.
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    Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
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    Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
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    Chapitre V : Les produits de la vigne
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    Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.
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    Section 1 : La collecte des céréales.
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    Section 2 : L'aval.
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    Section 3 : La meunerie.
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    Section 4 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.
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    Section 5 : Contrôle.
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    Section 6 : Dispositions diverses.
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    Article D666-29
    
    Article R666-30
    
    Article D666-31
    
    Section 7 : Intervention dans le secteur du riz
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    Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux
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    Chapitre VIII : Intervention dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table
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    Chapitre IX : Le houblon et les produits du houblon
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  8. Titre VIII : Observatoires
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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les informations suivantes :

1° Identification de l'exploitant du site de stockage ;

2° Identification du site de stockage ;

3° Activités du site de stockage ;

4° Capacités du site de stockage ;

5° Equipements présents sur le site ;

6° Raccordements aux réseaux de transport.

Ces informations sont transmises par voie électronique avant le 30 juin de chaque année dans les conditions précisées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.