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Décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine - Article 3

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Mise à jour en retard — 636319bf-0552-4e88-b070-84668981a72a
Début de validité
4 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020478319/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020478319/article-3/versions/636319bf-0552-4e88-b070-84668981a72a/
Sommaire du texte


Les dispositions des articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux projets d'ouvrages électriques pour lesquels l'organisation de l'enquête publique, prescrite aux IV des articles 5, 6 et 7 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, a fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 123-13 du code de l'environnement avant la date de publication du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-13
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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