Arrêté du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a94dafe4-3d36-4e93-86d6-622161d38ed4
- Début de validité
- 5 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020488766/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020488766/article-21/versions/a94dafe4-3d36-4e93-86d6-622161d38ed4/
Sommaire du texte
Texte
Les erreurs maximales tolérées applicables aux jaugeurs en service sont les suivantes :
1. Concernant les jaugeurs visés par la recommandation internationale R 85 : ± 4 mm.
2. Concernant les autres jaugeurs non visés par la recommandation internationale R 85 :
|
HAUTEUR MESURÉE 5 M |
HAUTEUR MESURÉE > 5 m |
|
|---|---|---|
|
± 2 mm |
± 4 mm |
|
Toute non-conformité du jaugeur ou de son installation aux exigences réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique, sauf si un nouveau carnet peut être fourni.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.