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Code de l'action sociale et des familles - Article D312-106

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Version
Mise à jour en retard — e9b4fd69-a5ad-461b-a010-8360c47d10b6
Début de validité
5 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020489230/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020489230/article-d312-106/versions/e9b4fd69-a5ad-461b-a010-8360c47d10b6/
Sommaire du texte

L'accompagnement qui incombe au service d'accompagnement familial et d'éducation précoce est assurée par les personnels ayant les qualifications prévues par les dispositions de l'article D. 312-102 et, en tant que de besoin, de l'article D. 312-103.

Le service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation réalise l'ensemble de l'accompagnement défini à l'article D. 312-99. Il est assuré par les personnels ayant les qualifications prévues aux articles D. 312-102 et D. 312-103.

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  1. Version D312-106 — MODIFIE
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