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  3. Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale
  4. TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
  5. CHAPITRE VI : ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES
  6. Article 21

Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 1ff1c29f-89bd-4eb4-814f-bfde6e04b09e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020493788/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020493788/article-21/versions/1ff1c29f-89bd-4eb4-814f-bfde6e04b09e/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX BRANCHES ET A L'ACTIVITE DU RECOUVREMENT DU REGIME GENERAL Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : CAISSES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
    7. CHAPITRE VII : CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VIII : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES Consulter cette section

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    9. CHAPITRE IX : CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX BRANCHES ET A L'ACTIVITE DU RECOUVREMENT DU REGIME GENERAL Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : CAISSES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
    7. CHAPITRE VII : CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VIII : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES Consulter cette section

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    9. CHAPITRE IX : CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R723-214

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Article 22 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural - art. R723-214 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R723-214

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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