Code rural et de la pêche maritime - Article R723-214
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e1cc3f3-32d9-48c3-9ee6-85ab4b2b1f7c
- Début de validité
- 9 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020495564/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020495564/article-r723-214/versions/3e1cc3f3-32d9-48c3-9ee6-85ab4b2b1f7c/
Sommaire du texte
Texte
La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan comptable prévu à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés des régimes de protection sociale agricole sont fixées à l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 63-334 1963-04-02 art. 1, art. 2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-386 du 7 avril 2009 - art. 21
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21
Citations
- CITATION Article L114-5
- CITATION Article L114-5
- CITATION Article L114-5
- CITATION Article L114-5
- CITATION Article R114-6-1
- CITATION Article R114-6-1