Code rural et de la pêche maritime - Article R723-107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53004c61-5eef-4f7e-b5e5-19298cbae3a4
- Début de validité
- 9 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020495568/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020495568/article-r723-107/versions/53004c61-5eef-4f7e-b5e5-19298cbae3a4/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-106, à l'exception de celles mentionnées au 5°, sont exercées par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions précisées par l'article L. 723-28.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-192 1985-02-11 art. 2, al. 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 2 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-386 du 7 avril 2009 - art. 22
Citations
- CITATION Code rural - art. L723-28
- CITATION Code rural - art. R723-106
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22
Citations
- CITATION Article L723-28
- CITATION Article L723-28
- CITATION Article R723-106
- CITATION Article R723-106
- CITATION Article R723-106
- CITATION Article R723-106
- CITATION Article R723-106