Code rural et de la pêche maritime - Article L723-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec8b43fc-c490-45aa-a9e6-140531520b81
- Début de validité
- 18 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585300/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585300/article-l723-28/versions/ec8b43fc-c490-45aa-a9e6-140531520b81/
Sommaire du texte
Texte
L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois délégués pour le premier collège, de trois délégués pour le deuxième collège et d'un délégué pour le troisième collège.
En ce qui concerne les caisses visées à l'article L. 723-30, le nombre de délégués par collège est multiplié par deux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1011 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 22 (V) JORF 18 janvier 2002
Citations
- CITATION Code rural - art. L723-26 (V)
- CITATION Code rural - art. L723-30 (V)
- CITATION Code rural - art. R723-107 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 22
Citations
- CITATION Article L723-30
- CITATION Article L723-30
- CITATION Article L723-30
- CITATION Article L723-30
- CITATION Article L723-30