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  3. Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés
  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES ENDOMMAGES
  5. Article 4

Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — c4d92a32-0c24-43c3-986c-97c09e9c1ebc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020516577/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020516577/article-4/versions/c4d92a32-0c24-43c3-986c-97c09e9c1ebc/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS AUTOMOBILES Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES ENDOMMAGES Consulter cette section
    1. Article 4
  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MESURES CIVILES D'EXECUTION SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES ENDOMMAGES Consulter cette section
    1. Article 4
  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MESURES CIVILES D'EXECUTION SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Sct. Chapitre VII : Véhicules endommagés, Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7, Art. R327-8, Art. R327-9, Sct. Section 1 : Véhicules gravement accidentés., Sct. Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la route. - Section 1 : Véhicules gravement accidentés. (Ab)
  • ABROGE Code de la route. - Section 2 : Véhicules économiquement irréparables. (Ab)
  • ABROGE Code de la route. - art. R327-7 (Ab)
  • ABROGE Code de la route. - art. R327-8 (Ab)
  • ABROGE Code de la route. - art. R327-9 (Ab)
  • MODIFIE Code de la route. - Chapitre VII : Véhicules endommagés (V)
  • MODIFIE Code de la route. - art. R327-1 (M)
  • MODIFIE Code de la route. - art. R327-2 (M)
  • MODIFIE Code de la route. - art. R327-3 (M)
  • MODIFIE Code de la route. - art. R327-4 (M)
  • MODIFIE Code de la route. - art. R327-5 (M)
  • MODIFIE Code de la route. - art. R327-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R327-7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R327-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R327-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R327-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R327-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R327-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R327-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R327-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R327-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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