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Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 64e13a52-df2c-4765-9433-48f4dfda61b9
Début de validité
13 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020517629/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020517629/article-3/versions/64e13a52-df2c-4765-9433-48f4dfda61b9/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Citations

  • CITATION Code de justice administrative - art. R778-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. R778-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-18-2 — Cible absente ou non résolue

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