Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a064e0e8-6f74-4b2f-9abc-949afe66d961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019826963/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019826963/article-2/versions/a064e0e8-6f74-4b2f-9abc-949afe66d961/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-17, Art. R*441-18-2, Art. R* 441-18-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 441-18-3 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-18-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R441-18-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R441-18-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-17