LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98498526-9cb4-4839-9019-fcea0876774c
- Début de validité
- 16 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020521403/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020521403/article-56/versions/98498526-9cb4-4839-9019-fcea0876774c/
Sommaire du texte
Texte
I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 220 octies, Art. 220 Q
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007Art. 51
IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 51 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-402 du 14 avril 2009 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2