Décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abb859ff-54df-40c6-a4b5-7d7668739668
- Début de validité
- 17 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020523409/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020523409/article-3/versions/abb859ff-54df-40c6-a4b5-7d7668739668/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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