Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4e7aad2-27dd-4fb7-a1a7-ffa1761c4364
- Début de validité
- 18 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020528621/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020528621/article-4/versions/a4e7aad2-27dd-4fb7-a1a7-ffa1761c4364/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité territoriale informe dans les meilleurs délais les agents concernés par le présent décret.
Les agents disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues à l'article 139 ter de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Un délai d'option d'une durée égale à six mois est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur intégration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 139 ter (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 139 ter