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Article D570

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Version
Mise à jour en retard — 3bc549b2-7a75-4e8c-a385-7c03e4575385
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046342610/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046342610/article-d570/versions/3bc549b2-7a75-4e8c-a385-7c03e4575385/
Sommaire de cette page

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1.

Notes

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

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