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Article D570

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Version
Mise à jour en retard — a69090df-57a6-48c2-a427-80bc1d14bfe0
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516730/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516730/article-d570/versions/a69090df-57a6-48c2-a427-80bc1d14bfe0/
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Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés.

Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3, les conditions de délai fixées aux articles D. 128 à D. 145 ne sont pas applicables.

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