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Article D570

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Version
Mise à jour en retard — 75f94ff6-12c3-4eeb-b7c8-c65f67fa16bb
Début de validité
8 août 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516727/1985-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516727/article-d570/versions/75f94ff6-12c3-4eeb-b7c8-c65f67fa16bb/
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Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte par corps sont soumises au même régime que les condamnés, sous réserve des dispositions de l'article D. 99.
Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3, les conditions de délai fixées aux articles D. 119 à D. 145 ne sont pas applicables.

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