Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71cc5d47-b3cc-485d-ae0a-67405703caab
- Début de validité
- 22 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020534545/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020534545/article-1/versions/71cc5d47-b3cc-485d-ae0a-67405703caab/
Sommaire du texte
Texte
Le code électoral (partie réglementaire) est modifié dans les conditions fixées aux articles 2 à 9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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