Code électoral - Article R103
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 286292a4-5354-4a30-8bf0-cf5a16ad1a1b
- Début de validité
- 22 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020535369/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020535369/article-r103/versions/286292a4-5354-4a30-8bf0-cf5a16ad1a1b/
Sommaire du texte
Texte
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 176, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ".
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2012 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO176
- CITATION Code électoral - art. R*104 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*105 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. R174 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article LO176
- CITATION Article LO176
- CITATION Article LO176
- CITATION Article LO176
- CITATION Article LO176
- CITATION Article LO176