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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. Article 28

LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 4e7938f9-8b4f-4ee1-a8ae-c25b49570286
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020538219/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020538219/article-28/versions/4e7938f9-8b4f-4ee1-a8ae-c25b49570286/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITS Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. Article 14
      2. Article 15
      3. Article 16
      4. Article 17
      5. Article 18
      6. Article 19
      7. Article 20
      8. Article 21
      9. Article 22
      10. Article 23
      11. Article 24
      12. Article 25
      13. Article 26
      14. Article 27
      15. Article 28
      16. Article 29
      17. Article 30
      18. Article 31
    3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITS Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. Article 14
      2. Article 15
      3. Article 16
      4. Article 17
      5. Article 18
      6. Article 19
      7. Article 20
      8. Article 21
      9. Article 22
      10. Article 23
      11. Article 24
      12. Article 25
      13. Article 26
      14. Article 27
      15. Article 28
      16. Article 29
      17. Article 30
      18. Article 31
    3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 88

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 88 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 88

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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