LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8e524ec-b19a-4987-b36d-d8a03cb79b3f
- Début de validité
- 23 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020538231/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020538231/article-22/versions/e8e524ec-b19a-4987-b36d-d8a03cb79b3f/
Sommaire du texte
Texte
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L423-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-1-1, Art. L452-3
IV.-En 2010, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L423-14
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-3