Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e456cd3-1856-4f62-adfe-a5a94ce08a22
- Début de validité
- 23 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020539495/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020539495/article-3/versions/2e456cd3-1856-4f62-adfe-a5a94ce08a22/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.
Le ministre chargé de l'économie présente au Premier ministre avant le 31 décembre 2009 et avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les conditions d'utilisation des crédits budgétaires mis à disposition du Fonds de développement économique et social.
Historique
Évolution juridique
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