Code général des impôts - Article 1500
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6afce0f-c592-485e-9b80-24997ded9e70
- Début de validité
- 10 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020548905/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020548905/article-1500/versions/d6afce0f-c592-485e-9b80-24997ded9e70/
Sommaire du texte
Texte
Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :
– 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;
– 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites.
Notes
Historique
Évolution juridique
- Version 1500 — MODIFIE
- Version 1500 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1500 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1500 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1500 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version 1500 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1499 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1517 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1518 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1530 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 G (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible