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Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse - Article 4

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Mise à jour en retard — 58cda45d-e4a5-4b6a-a7a1-a9417a18ec69
Début de validité
30 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020561603/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020561603/article-4/versions/58cda45d-e4a5-4b6a-a7a1-a9417a18ec69/
Sommaire du texte


Le plafond annuel de ressources pour le bénéfice des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, prévu aux articles L. 811-13, L. 814-1 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance, est égal :
1° Pour une personne seule, à compter du 1er avril 2009, au montant maximum prévu par la première phrase de l'article D. 815-2 du même code ;
2° Pour un couple marié, au montant maximum prévu par la seconde phrase de l'article D. 815-2 du même code.

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