Arrêté du 23 décembre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9aac604e-9244-44b6-b1bd-82f92c40be30
- Début de validité
- 1 octobre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020563365/2016-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020563365/article-2/versions/9aac604e-9244-44b6-b1bd-82f92c40be30/
Sommaire du texte
Texte
Sont admis en dispense de la licence en droit pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par :
-un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
-un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-un institut d'études politiques ;
-la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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