Arrêté du 23 décembre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b39a7d0e-cc7c-4fb7-9628-02c998186831
- Début de validité
- 1 octobre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020563370/2016-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020563370/article-3/versions/b39a7d0e-cc7c-4fb7-9628-02c998186831/
Sommaire du texte
Texte
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle et de la licence d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire :
-le diplôme de premier cycle de l'école du Louvre ;
-le diplôme d'architecte paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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