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  3. Code monétaire et financier
  4. Partie législative
  5. Livre Ier : La monnaie
  6. Titre Ier : Dispositions générales
  7. Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
  8. Section 4 : Mode de paiement du salaire
  9. Article L112-10

Code monétaire et financier - Article L112-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c77b80e6-9a2f-4294-8ed8-f15468c107da
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020573558/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020573558/article-l112-10/versions/c77b80e6-9a2f-4294-8ed8-f15468c107da/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : L'unité monétaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie Consulter cette section
          1. Section 1 : L'indexation Consulter cette section

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          2. Section 2 : Pouvoir libératoire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances Consulter cette section

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          4. Section 4 : Mode de paiement du salaire Consulter cette section
            1. Article L112-10
          5. Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné Consulter cette section

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          6. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conversion à l'unité euro Consulter cette section

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      2. Titre II : La monnaie fiduciaire Consulter cette section

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      3. Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Consulter cette section

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      4. Titre IV : La Banque de France Consulter cette section

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      5. Titre V : Les relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Sanctions administratives Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : L'unité monétaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie Consulter cette section
          1. Section 1 : L'indexation Consulter cette section

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          2. Section 2 : Pouvoir libératoire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances Consulter cette section

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          4. Section 4 : Mode de paiement du salaire Consulter cette section
            1. Article L112-10
          5. Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné Consulter cette section

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          6. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conversion à l'unité euro Consulter cette section

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      2. Titre II : La monnaie fiduciaire Consulter cette section

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      3. Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Consulter cette section

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      4. Titre IV : La Banque de France Consulter cette section

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      5. Titre V : Les relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Sanctions administratives Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L112-10 — MODIFIE
  2. 1 mai 2008 Version L112-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. L143-1 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L112-6-2 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3241-1 (V)

Autres relations

  • DISJOINT Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L3241-1
  • CITATION Article L3241-1

Autres relations

  • DISJOINT Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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