Code du travail - Article L3241-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ba0137e-e73b-4959-a527-f11ccae9b2a3
- Début de validité
- 27 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044605341/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044605341/article-l3241-1/versions/4ba0137e-e73b-4959-a527-f11ccae9b2a3/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
Notes
Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L143-1 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L143-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L7211-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3246-1 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L192-29 (V)
- CITATION Code minier - art. 248 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L112-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1