Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dff61597-ac09-4ad4-bb6b-3bf608ffb2c3
- Début de validité
- 7 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020583647/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020583647/article-3/versions/dff61597-ac09-4ad4-bb6b-3bf608ffb2c3/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L133-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-11