Code du tourisme - Article L133-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a11cb1d1-20c6-4541-a9ac-403c312fde59
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031777838/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031777838/article-l133-11/versions/a11cb1d1-20c6-4541-a9ac-403c312fde59/
Sommaire du texte
Texte
Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE 5 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. L2231-3 (MMN)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2007 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-428 du 1er juin 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-121 du 20 février 2026 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (VD)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies EA (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-1 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L133-12 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L133-17 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L134-3 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L151-3 (M)
- CITATION Code du tourisme. - art. R133-37 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-4 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2224-24 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4424-23 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 150
Citations
- CITATION Article L2334-7